M-28, r. 5 - Règlement autorisant la signature par un fonctionnaire de certains actes, documents ou écrits du ministère des Transports

Article 11.1 Versions de la disposition

2013-05-16

11.1. Un directeur, y compris le directeur des affaires juridiques et le directeur des communications, le chef du Service de la gestion contractuelle, le chef du Service du soutien aux occupants, le chef du Service des acquisitions, un chef du Service des projets et un chef du Service des inventaires et du Plan sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de services professionnels à l’exception de ceux visés à l’article 11.2.

Le directeur adjoint de la Direction des communications, un chef de service, y compris un chef de service de la Direction des communications, un chef de division et un chef des opérations sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un contrat de services professionnels visé au premier alinéa, dont le montant est inférieur à 25 000 $.

D. 38-2002, a. 10; D. 429-2013, a. 12.

2012-09-01

11.1. Un directeur, y compris le directeur de la Direction des affaires juridiques, le chef du Service de la gestion contractuelle, le chef du Service de la gestion des ressources matérielles, un chef du Service des projets et un chef du Service des inventaires et du Plan sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, tout contrat de services professionnels à l’exception de ceux visés à l’article 11.2.

Un chef de service, un chef de division et un contremaître sont autorisés à signer, aux fins de l’accomplissement du mandat de l’unité administrative dont ils ont la responsabilité, un contrat de services professionnels visé au premier alinéa, dont le montant est inférieur à 25 000 $.

D. 38-2002, a. 10.